International Arbitration

INTRODUCTION

L’arbitrage commercial international (International commercial arbitration), appartient à la discipline du droit international privé avec certaines considérations de droit international public.

L’arbitre est un juge privé choisi par les parties eu égard éventuellement à ses qualités propres nécessitant son indépendance et son impartialité comme celle de tout juge.

Qu'est-ce que l'arbitrage international?

L'arbitrage international est semblable à un litige judiciaire national, mais au lieu de se dérouler devant une juridiction nationale, il a lieu devant des arbitres privés appelés arbitres. C'est un consensuel, neutre, contraignant, privé et exécutoire les moyens de règlement des différends internationaux, qui est typiquement plus rapide et Moins cher que les procédures judiciaires nationales.
Le recours à l'arbitrage international a évolué pour permettre aux parties de différents systèmes juridiques, linguistiques et culturels pour résoudre leurs différends d'une manière définitive et obligatoire, généralement sans les formalités des règles de procédure de leurs propres systèmes juridiques.

Usage de l'arbitrage international

L'arbitrage international est parfois appelé forme hybride de règlement des différends internationaux, car il combine des éléments de procédure de droit civil et de la procédure de droit commun (common law), tout en permettant aux parties de concevoir la procédure d'arbitrage en vertu de laquelle leur différend sera résolu. L'arbitrage international peut être utilisé pour résoudre tout différend qui est considéré comme “arbitrable,” un terme dont la portée varie d'un État à État, mais qui comprend la majorité des litiges commerciaux.
Les sociétés comprennent souvent des accords internationaux d'arbitrage dans leurs contrats commerciaux avec d'autres entreprises, de sorte que si un différend survient à l'égard de l'accord auquel ils sont obligés d'arbitrer plutôt que de poursuivre les procédures judiciaires traditionnelles. L'arbitrage peut également être utilisé par deux parties à résoudre un différend par ce qu'on appelle un « accord de soumission », qui est simplement une convention d'arbitrage qui est signé après un différend est déjà né.

L'arbitrage d'investissement

L'arbitrage d'investissement est l'un des types d'arbitrage qui se développe le plus rapidement. Il concerne l'institution d'une procédure d'arbitrage par des investisseurs étrangers contre les États sur la base des traités d'investissement bilatéraux ou multilatéraux, ou la législation nationale qui donne le consentement à l'arbitrage par l'État. Il peut être le seul recours en réponse à l'expropriation des investissements privés par un État.

Les règles d'arbitrage international

La plupart des institutions d'arbitrage internationales prévoient des règles qui régissent le règlement des différends à résoudre par l'arbitrage. Les règles d'arbitrage les plus connus sont ceux de la Chambre de commerce internationale, la Cour d'arbitrage international de Londres LCIA (London Court of International Arbitration), l'Association américaine d'arbitrage AAA (American Arbitration Association), le Centre d'arbitrage international de Singapour SIAC (Singapore International Arbitration Center) et le Centre d'arbitrage international de Hong Kong HKIAC (Hong Kong International Arbitration Center). Les litiges d'investissements sont souvent réglés selon les règles du Centre international de la Banque mondiale WB, ou bien selon la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Il est a noter que de nombreuses entreprises russes impliquant des arbitrages ont lieu en vertu des règles de la Chambre de commerce de Stockholm.

Execussion des sentences arbitrales

La convention de New York entrée en vigueur 7 juin 1959 stipules que les sentences arbitrales peuvent être appliquées dans la plupart des pays contrairement à des jugements des tribunaux traditionnels. Plus de 150 des pays ont ratifié la Convention de New York ce qui signifie que les sentences arbitrales peut être appliquée dans environ 3/4 des pays reconnus par les Nations Unies.

Avantages de l'arbitrage international

Les principaux avantages du recours a l'arbitrage international pour résoudre un litige plutôt que les procédures judiciaires traditionnelles comprennent:

1. L'arbitrage international peut régler les différends plus rapidement que les procédures judiciaires traditionnelles car il n'y a que des appels limités de sentences arbitrales.
2. L'arbitrage international peut être moins coûteux que les procédures judiciaires traditionnelles.
3. L'arbitrage international peut offrir une meilleure qualité de la justice vue la surcharge sur les tribunaux nationaux ce qui ne permet pas toujours juges suffisamment de temps pour produire des décisions juridiques de haute qualité.
4. Les clients peuvent jouer un rôle actif dans le choix d'un arbitre qui est un expert de l'industrie dans l'arbitrage international, plutôt qu'un généraliste comme beaucoup de juges de la cour ordinaire.
5. L'arbitrage international est flexible ou les parties jouent un rôle important dans le choix de la procédure la plus appropriée pour résoudre leur différend.
6. L'arbitrage international peut être confidentielle, qui est utile si les parties souhaitent poursuivre leur relation d'affaires ou pour éviter une publicité négative.
7. L'arbitrage international est neutre. Ceci est très important pour les transactions transfrontalières, car elle évite la possibilité d'un avantage pour une partie.

Les avocats d'arbitrage international aident leurs clients à faire valoir leurs droits, la préparation des plaidoiries et argumentations sur le fond devant les arbitres. La plupart de ces avocats ont une compréhension des cultures étrangères, et ils travaillent sur la base de nombreuses lois étrangères. Les compétences linguistiques sont très importantes en arbitrage international, ainsi que la compréhension des différences de procédures par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles.

Présence physique d'avocats

L'emplacement physique des avocats en arbitrage international est beaucoup moins importante. Les moyens de communications , la vidéo conférence fon que les avocats pourrons êtres basés dans d'autres pays ou continents.

LA MÉDIATION

La médiation (Mediation) est considérée comme un mode alternatif de règlement des conflits dans lequel un tiers intervient auprès des parties afin de les aider à résoudre le différend qui les oppose.
Il ne s’agit donc pas de trancher le litige comme le ferait un juge, ou un arbitre, mais de trouver une solution à l’amiable. Le médiateur (Mediator), en effet, ne peut pas imposer sa solution, n’ayant aucun pouvoir, excepté celui d’inviter les parties à la séance de médiation. Il a, toutefois, la possibilité de proposer et les parties en disposeront.
Il est possible de mettre en place une médiation institutionnelle avec un organisme choisi,  c'est à dire que les parties font appel a un centre de médiation pour organiser la procédure.
Ainsi, la médiation peut intervenir à plusieurs moments :

1. Avant le conflit (en incluant une clause dans le contrat)
2. Pendant le litige (par la saisine directe d’une institution de médiation)
3. Pendant un arbitrage.

COUR D'ARBITRAGE DE LA CCI

L’arbitrage (Arbitration) selon la philosophie de la cour relevant de la Chambre de commerce internationale consiste à confier la résolution d’un différend à un ou plusieurs arbitres indépendants et impartiaux choisis par les parties. Il permet de soustraire le litige aux tribunaux, évitant ainsi les délais et lourdeurs du contentieux étatique. Ce mode de résolution des litiges, sentence exécutoire à la clé, est particulièrement bien adapté aux transactions commerciales internationales : partant de procédures claires, transparentes et confidentielles, l’arbitrage offre aux parties des gains considérables en termes de célérité, de souplesse et de coûts.

Un autre avantage majeur est la confidentialité des procédures d'arbitrage (arbitration procedures confidentiality), ce qui est souvent le premier motif de choix d'arbitrage ICC. Les arbitres sont désignés par les parties dans 70 % des cas, sinon par la Cour internationale d’arbitrage, sur proposition d’un comité national.
C’est en effet avec la participation des comités nationaux que la Cour internationale d’arbitrage prend le soin de sélectionner dans chaque cas les arbitres les mieux qualifiés, aussi bien du point de vue de la branche concernée que des langues utilisées et du contexte industriel et commercial du litige.
ICC France a mis en place depuis le 1er janvier 2010 un comité consultatif (consultative commitee) pour permettre de diversifier les propositions d'arbitres dans le cadre d'un processus transparent et ouvert. Il est composé de huit personnalités représentant des juristes d'entreprises, des magistrats et les praticiens de l'arbitrage.
L’arbitrage aboutit à une sentence qui règle définitivement le litige et qui a l’autorité de la chose jugée. Par rapport à un jugement, cette sentence présente l’avantage d’être non susceptible d’appel et de disposer des avantages de la Convention de New-York de 1958, assurant son exécution dans 145 États dans le monde.
L’autorité des sentences arbitrales d’ICC est telle que, dans la très grande majorité des cas, celles-ci sont exécutées volontairement par les parties. Et si tel n’est pas le cas, il est extrêmement rare que les États refusent leur concours pour les mettre à exécution. Le nouveau règlement d’arbitrage, entré en vigueur au 1er janvier 2012 porte d’importantes innovations.
Au-delà d’un effort pédagogique certain destiné à faciliter la compréhension du règlement par ses utilisateurs, le nouveau texte adapte les règles aux affaires complexes multi-parties et/ou multi-contrats de plus en plus nombreuses et offre la possibilité de faire intervenir un arbitre d’urgence à même de prendre des mesures provisoires et conservatoires ne pouvant attendre la constitution d’un tribunal arbitral.
Applicable à toutes tailles de litiges, de quelques dizaines de milliers d’Euros jusqu’à des centaines de millions d’Euros, l’arbitrage est accessible à toutes les entreprises, grâce à des formules de financement externes : les « Third party financing ».
Paris, qui bénéficie d’une législation très favorable, constitue une des premières places internationales de l’arbitrage est le siège de la Cour Internationale d'Arbitrage d'ICC, une des institutions les plus réputées et respectées en matière d'arbitrage.

RÈGLEMENT D'ARBITRAGE CCI

Le Règlement d'arbitrage CCI 2017  'clic pdf', applicable au 1 Mars 2017, régissent la CPI ainsi que les arbitrages des règles impératives du siège de l'arbitrage. Les parties conviennent d'appliquer les règles de la CPI d'arbitrage en se référant à eux dans la arbitrage clause enfermé dans leur contrat ou d'un commun accord après la naissance du litige. Les règles d'arbitrage CCI sont conçues pour fournir aux parties un cadre neutre pour la résolution des litiges transfrontaliers et des modifications depuis la 2012 CPI Règlement d'arbitrage ont été mineures.2017 Règlement d'arbitrage CCI
De loin l'innovation la plus importante du Règlement d'arbitrage CCI 2017 est la mise en place d'une procédure accélérée qui applique automatiquement les revendications d'une valeur allant jusqu'à USD 2,000,000. Le but de cette procédure est de réduire pour petites créances les frais d'arbitrage et de régler les différends plus rapidement.
La taxe de dépôt d'une demande d'arbitrage a également été augmentée de USD 3,000 USD 5,000 ainsi que d'autres modifications du barème des frais de la CPI, un délai plus court pour établir les termes de référence et une augmentation de la transparence de la Cour internationale d'arbitrage en prenant des décisions motivées disponibles.
Le texte intégral de la 2017 Règlement d'arbitrage CCI est présenté ci-après. Cette reproduction du Règlement d'arbitrage CCI est uniquement à des fins d'information.

Consulter aussi

Ressources d'arbitrage en ligne
Coûts de l'arbitrage international 
Chambre arbitrale internationale de Paris CAIP
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English version of article

International commercial arbitration belongs to the discipline of private international law with certain considerations of public international law.
The arbitrator is a private judge chosen by the parties, having regard perhaps to his own qualities requiring his independence and impartiality as that of any judge.
What is international arbitration?
International arbitration is similar to a national judicial dispute, but instead of taking place before a national court, it takes place before private arbitrators called arbitrators. It is a consensual, neutral, binding, private and enforceable means of settling international disputes, which is typically faster and cheaper than national court proceedings.
The use of international arbitration has evolved to allow parties in different legal, linguistic and cultural systems to resolve their disputes in a final and binding manner, usually without the procedural formalities of their own legal systems.
Use of international arbitration
International arbitration is sometimes called a hybrid form of international dispute settlement because it combines elements of civil law procedure and common law procedure, while allowing parties to conceive of under which their dispute will be resolved. International arbitration can be used to resolve any dispute that is considered "arbitrable," a term whose scope varies from state to state, but which includes the majority of commercial disputes.
Companies often include international arbitration agreements in their commercial contracts with other companies, so that if a dispute arises with respect to the agreement to which they are obliged to arbitrate rather than pursue traditional judicial proceedings . Arbitration can also be used by two parties to resolve a dispute by what is called a "bid agreement," which is simply an arbitration agreement that is signed after a dispute has already arisen.
Investment arbitration
Investment arbitration is one of the fastest growing types of arbitration. It concerns the institution of an arbitration procedure by foreign investors against States on the basis of bilateral or multilateral investment treaties, or the national legislation that gives consent to arbitration by the State. It may be the only remedy in response to the expropriation of private investment by a state.
International arbitration rules
Most international arbitration institutions provide rules governing the settlement of disputes to be resolved by arbitration. The best known arbitration rules are those of the International Chamber of Commerce, the London Court of International Arbitration (LCIA), the American Arbitration Association (AAA), the American Arbitration Association Singapore International Arbitration Center (SIAC) and the Hong Kong International Arbitration Center (HKIAC). Investment disputes are often settled according to the rules of the WB World Bank International Center, or according to the United Nations Commission on International Trade Law. It should be noted that many Russian companies involving arbitrations take place under the rules of the Stockholm Chamber of Commerce.
Execution of arbitral awards
The New York Convention, which came into force on June 7, 1959, stipulates that arbitral awards can be applied in most countries as opposed to traditional court judgments. More than 150 countries have ratified the New York Convention, which means that arbitral awards can be enforced in about 3/4 of the countries recognized by the United Nations.
Benefits of international arbitration
The main advantages of using international arbitration to resolve a dispute rather than traditional court proceedings include:
International arbitration can settle disputes faster than traditional court proceedings because there are only limited appeals of arbitral awards.
International arbitration can be less expensive than traditional court proceedings.
International arbitration may offer a better quality of justice given the overburden on national courts, which does not always allow judges enough time to produce high quality legal decisions.
Clients can play an active role in choosing an arbitrator who is an industry expert in international arbitration, rather than a generalist like a lot of judging
International arbitration is flexible or the parties play an important role in choosing the most appropriate procedure for resolving their dispute.
International arbitration can be confidential, which is useful if the parties wish to continue their business relationship or to avoid negative publicity.
International arbitration is neutral. This is very important for cross-border transactions because it avoids the possibility of a benefit for a party.
International arbitration lawyers help their clients to assert their rights, the preparation of pleadings and arguments on the merits before the arbitrators. Most of these lawyers have an understanding of foreign cultures, and they work on the basis of many foreign laws. Language skills are very important in international arbitration, as well as understanding procedural differences from traditional court proceedings.
Physical presence of lawyers
The physical location of lawyers in international arbitration is much less important. The means of communication, the video conference and the lawyers may be based in other countries or continents.
MEDIATION
Mediation is considered to be an alternative method of dispute resolution in which a third party intervenes with the parties to help them resolve the dispute between them.
It is not therefore a question of settling the dispute as a judge or an arbitrator would, but of finding an amicable solution. The mediator, indeed, can not impose his solution, having no power, except that of inviting the parties to the mediation session. It has, however, the opportunity to propose and the parties will dispose of it.
It is possible to set up an institutional mediation with a chosen organization, ie the parties use a mediation center to organize the procedure.
Thus, mediation can intervene at several times:
Before the conflict (including a clause in the contract)
During the litigation (by direct referral to an institution of mediation)
During an arbitration.
ICC COURT OF ARBITRATION
Arbitration according to the philosophy of the court of the International Chamber of Commerce consists of entrusting the resolution of a dispute to one or more independent and impartial arbitrators chosen by the parties. It allows the litigation to be removed from the courts, thus avoiding the delays and the heaviness of the state litigation. This mode of dispute resolution, enforceable in the key, is particularly well suited to international business transactions: based on clear, transparent and confidential procedures, arbitration offers the parties considerable gains in terms of speed, flexibility and cost .
Another major benefit is the confidentiality of arbitration procedures confidentiality, which is often the first choice of ICC arbitration. The arbitrators are appointed by the parties in 70% of the cases, if not by the International Court of Arbitration, on the proposal of a national committee.
It is with the participation of the national committees that the International Court of Arbitration takes care to select in each case the best qualified arbitrators, from the point of view of the branch concerned, the languages ​​used and the industrial context. and commercial dispute.
Since 1 January 2010, ICC France has set up an advisory committee (consultative committee) to diversify arbitrators' proposals in a transparent and open process. It is composed of eight personalities representing corporate lawyers, magistrates and arbitration practitioners.
Arbitration results in an award that resolves the dispute definitively and has the authority of res judicata. Compared to a judgment, this award has the advantage of being non-appealable and disposing of the benefits of the 1958 New York Convention, enforcing it in 145 States around the world.
The authority of ICC arbitral awards is such that in the vast majority of cases they are voluntarily executed by the parties. And if that is not the case, it is extremely rare for States to refuse their assistance in carrying it out. The new arbitration rules, which came into effect on January 1, 2012, bring important innovations.
Beyond a certain pedagogical effort intended to facilitate the understanding of the regulation by its users, the new text adapts the rules to complex multi-party and / or multi-contract cases that are more and more numerous and offers the possibility to intervene an emergency arbitrator able to take interim and protective measures that can not wait for the constitution of an arbitral tribunal.

See Also

Ressources d'arbitrage en ligne
Coûts de l'arbitrage international 
Chambre arbitrale internationale de Paris CAIP